Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Quick Fixes : Avez-vous pris les mesures nécessaires depuis le 1er janvier 2020 ?
L’article 34 de la loi de finances pour 2020 transpose les mesures transitoires dites « Quick fixes » TVA prévues par la directive UE 2018/1910 du Conseil du 4 décembre
Quick Fixes : Livraisons intracommunautaires – Présomption de sortie des biens
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018 modifiant le règlement 282/2011 prévoit une présomption de sortie des biens en cas de détention de certains documents. Selon la partie
Quick Fixes : Les livraisons intracommunautaires – Nouvelles conditions
La loi de finances pour 2020 rajoute deux conditions pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée aux fins de transposition de la directive UE 2018/1910 : La livraison doit être effectuée à
TVA : la mesure européenne cachée applicable dès 2020
La loi de finances pour 2020 prévoit des changements importants en matière de TVA afin, notamment, de transposer des directives européennes qui seront applicables dès 2020 ou au plus tard
PLF 2020 : Transposition de la directive sur l’harmonisation et la simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaires de marchandises (art. 10)
La directive concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles de TVA applicables aux échanges entre États membres doit faire l’objet d’une transposition au plus tard le 31 décembre 2019 (directive
Projet de loi de finances pour 2020 : de grands changements en TVA prévus sur plusieurs années
Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des ministres, a été rendu public (Voir Le texte du PLF 2020). Il contient notamment les mesures suivantes :
Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne
A la suite d’une question préjudicielle, la CJUE a considéré que dans le cas de deux ventes successives accompagnées d’un seul transport intracommunautaire réalisé par l’acquéreur final, le second transfert
Conditions matérielles d’exonération des livraisons intracommunautaires
La société requérante, la filiale portugaise de la société de droit néerlandais Euro Tyre BV, commercialise des pneus auprès de détaillants établis au Portugal et en Espagne. Elle a déclaré