La CAA de Versailles apporte des précisions utiles sur le recours à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN). Rappel Pour mémoire, en matière de prix de transfert, l’OCDE
Précisions sur la méthode de détermination du prix de pleine concurrence
La CAA de Versailles apporte des précisions utiles sur le recours à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN). Rappel L’Administration bénéficie d’une présomption simple de transfert indirect de