L’administration fiscale a publié en date du 22 juin 2022 une version mise à jour de ses commentaires relatifs aux opérations pouvant faire l’objet de l’option à la TVA sur
PLF 2022 : analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers (art. 9)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre