L’article 1843-4 du Code civil a engendré, ces dernières années, des contentieux complexes et variés, concentrés principalement sur les modalités de désignation de l’expert, le choix, ou non, des méthodes
Opérations d’apport-cession : appréciation du quantum de réinvestissement (pré-LFR 2012)
La CAA de Douai juge que, pour l’appréciation du taux et du délai de réinvestissement économique, il n’est pas possible de faire abstraction de la fraction du prix de cession
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR
La CAA de Versailles confirme que la prise en compte, par une société française, des subventions reçues de l’État (CIR entre autres), pour la détermination du prix de cession du
Détermination du prix effectif d’acquisition des titres en cas de « coup d’accordéon » : non transmission de QPC
Selon les dispositions de l’article 150-0 D du CGI, telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, lorsque les titres cédés ont été souscrits après réduction du capital de la
Arrêt Philips : le Conseil d’Etat réaffirme que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du CGI
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat réaffirme la charge de la preuve incombant à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du Code général des impôts, et traite plus
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : une preuve toujours aussi exigeante
La déduction, par une société française, des subventions reçues de l’Etat, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à sa société mère étrangère,