La CAA de Versailles apporte des précisions utiles sur le recours à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN). Rappel L’Administration bénéficie d’une présomption simple de transfert indirect de
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Le TA de Montreuil juge qu’une société française doit être regardée comme un co-entrepreneur (vs. un simple prestataire de services de courtage) eu égard à l’étendue des pouvoirs et des