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Covid-19 : quels impacts sur les contrats ? Comparatif entre pays européens
La crise sanitaire que nous traversons ébranle le monde économique dans son ensemble. Pour faire face à cette situation sans précédent, les différents gouvernements des pays européens et l’Union Européenne, elle-même,
Annulation de la doctrine administrative interdisant l’imputation de pertes constatées à la suite d’une réduction de capital motivée par l’obligation de reconstitution des capitaux propres
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative refusant l’imputation sur les plus-values de même nature des pertes constatées dans le cadre d’une procédure collective, en raison de son caractère discriminatoire,
Acquérir une entreprise en difficulté en Allemagne
Dans cette quatrième vidéo de notre série « Guide du Distress M&A en Europe : les meilleures pratiques pour les investisseurs », Arnaud Pédron, avocat Directeur au sein du département
Acquérir une entreprise en difficulté en Belgique
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Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : décryptage
Le projet de loi lancé par le gouvernement le 23 octobre 2017, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et intitulé « Plan d’action pour la croissance et
Le prepack cession : un outil efficace pour reprendre une entreprise en difficulté
Reprendre une entreprise en difficulté à la barre du tribunal est une technique connue (1985) et spécifique qui présente de nombreux avantages. Il s’agit du plan de cession. Avantages du