Le 3 avril 2024, l’Administration a (enfin !) amendé ses commentaires au BOFiP afférents à la qualification de titres de participation et aux modalités d’imposition des plus-values à long terme pour
Rescrit : modalités de décompte du délai de 2 ans pour le calcul de la PVLT en cas de cession de titres reçus à l’issue d’une augmentation de capital par incorporation de réserves
Calcul du délai de détention des actions reçues à la suite d’une opération d’augmentation de capital par incorporation de réserves : dans un rescrit publié au BOFiP, l’Administration précise qu’en vue
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention : Les dernières précisions du CE
Au regard des faits et circonstances propres à l’affaire, le Conseil d’État précise le critère d’utilité de la détention nécessaire pour retenir la qualification de titres de participation. Il censure
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
PVLT sur titres de participation : Annulation de la doctrine administrative refusant l’imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger
Le Conseil d’Etat vient d’annuler les commentaires administratifs refusant l’imputation d’un crédit d’impôt en France à hauteur de l’impôt acquitté à l’étranger en application des dispositions d’une convention fiscale sur
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention
Au regard des faits et circonstances de l’espèce, la CAA de Versailles écarte le critère d’utilité de la détention nécessaire pour retenir la qualité de titres de participation et refuse
Contestation de la qualification de titres de participation
La CAA de Paris approuve la remise en cause par l’administration fiscale de la qualification de titres de participation au regard des faits et circonstances de l’espèce et refuse l’application
L’imputation des plus-values à long terme sur le déficit de l’exercice est une décision de gestion qui peut coûter cher
Le choix d’imputer une PVLT sur le déficit de l’exercice est une décision de gestion opposable à l’entreprise qui conduit à l’imposition de la plus-value au taux normal en cas
L’inscription comptable en « titres de participation » ne constitue plus une présomption irréfragable
Les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation relèvent de plein droit du régime fiscal des PVLT. Leur inscription à un compte de «
Application du régime des PVLT aux cessions de brevets
Elle n’est pas subordonnée au fait que le bénéficiaire de la concession soit à même de vendre les produits issus des droits, procédés et techniques constituant des éléments de l’actif