Le Conseil d’État vient de juger, dans 3 décisions rendues le même jour et publiées au recueil Lebon, que les gains de « management package » (tirés en l’espèce de cessions de
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Pour mémoire, la loi de finances pour 2019 a profondément réformé le régime d’imposition des produits de cession ou de concession de brevets (article 238 du CGI). En juillet 2019,
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).