Selon nos informations, une actualité relative au remboursement de la TVA française encourue en 2020 par les assujettis de Grande Bretagne non établis et ne souscrivant pas de déclarations de
Remboursement de TVA 13e Directive : extension du délai de souscription au 30 septembre 2020
Les assujettis établis en dehors de l’Union Européenne et ne réalisant pas d’opérations taxables à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA qu’ils y ont encourue,
COVID-19 : le gouvernement prend une mesure favorable pour les sociétés en situation créditrice de TVA
Dans un communiqué de presse du 22 mars le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé un remboursement accéléré des demandes de remboursement de crédit de TVA afin
Brexit dur : Anticiper les conséquences en ce qui concerne les procédures de remboursement de TVA (France ou UK)
La documentation « VAT for Businesses if there’s no Brexit deal », produite par le gouvernement britannique le 23 août 2018, prévoit qu’en cas de Brexit sans accord, les procédures de remboursement
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France : clap de fin ?
Le décret 2018-865 du 8 octobre 2018 vient de mettre fin à l’opportunité née de l’absence de transposition en droit français de l’article 15 de la Directive 2008/9/CE qui précise
Remboursement de TVA : dans quelles circonstances peut-on reporter un crédit de TVA remis en cause par l’Administration sur une déclaration ultérieure ?
Une entreprise avait, en 2007, déposé une demande de remboursement de crédit de TVA. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’Administration avait en 2008 rejeté cette demande. La société
Programme de fidélisation – Déductibilité de la TVA facturée par les adhérents
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. La Société Marriott Rewards Llc, établie aux Etats-Unis,
Demande de remboursement de TVA française indiquée en dollars sur les factures
TA Montreuil, 16 février 2016 n°1503203, « Société Computacenter » L’administration fiscale a rejeté la demande de remboursement déposée par une société, portant sur des factures sur lesquelles la TVA