Taux d’IS

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  Fiscalité nationale

  31 janvier 2023

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• Pas de taux d’IS réduit pour une société non-intégrée détenue par la société mère d’un groupe d’intégration fiscale dépassant les seuils

  Fiscalité nationale

  29 mars 2022

  Alice de Massiac, Myriam Mouloudj

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  Propriété intellectuelle

  28 avril 2020

  Lucille Chabanel, Jean-Charles Reny