Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la taxe sur les services numériques (taxe GAFA/DST/TSN). Contexte La loi du 24
Aménagement de la TSN/DST par la LF 2023 : publication des commentaires administratifs
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs aux aménagements de la TSN issus de la loi de finances pour 2023. Rappel Le Parlement a adopté, en juillet 2019,