Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du
Une société qui cède l’une de ces usines peut assumer les coûts de restructuration de cette usine sans caractériser un transfert de bénéfices si elle est en mesure de démontrer qu’elle les a supportés dans son propre intérêt
Une société française a mené une restructuration de son outil de production en France dans le cadre d’une stratégie globale décidée par le groupe basé à l’étranger. Elle a cédé
Transfert de déficits : Notion de « changement significatif » d’activité
La CAA de Paris juge que constitue un changement significatif d’activité le passage, par la société absorbée, d’une activité de fabrication à une activité de commercialisation, faisant dès lors obstacle
Transfert de bénéfices à l’étranger et absence de refacturation de la CVAE
Les CAA de Marseille et de Versailles ont jugé que l’absence de refacturation de la CVAE – non prise en compte dans la base du cost+ – constitue un transfert
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : une preuve toujours aussi exigeante
La déduction, par une société française, des subventions reçues de l’Etat, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à sa société mère étrangère,
Prix de transfert : la fin de l’opacité en Afrique ?
Les pratiques visant à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de
L’arrêt SFS France confirme la dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert
Afin de bénéficier de la présomption de transfert de bénéfices qui se rattache à l’article 57 du CGI, l’administration fiscale doit rapporter une double preuve : la preuve d’un lien
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger
L’Administration doit correctement choisir ses comparables et doit mener un examen critique de la pertinence des comparables retenus. Lorsque l’Administration établit que les prix des opérations réalisées entre une entreprise
L’intérêt de groupe ne peut justifier les avantages accordés à une filiale étrangère
Une convention de garantie de la valeur des titres d’une cible acquise par une filiale à la demande de sa mère peut s’analyser comme un transfert indirect de bénéfices à
Prix de transfert et contrôle fiscal : encore et toujours plus de transparence !
Cet article est paru initialement sur le « Blog des fiscalistes » de l’EFE L’OCDE avait annoncé sa volonté, au travers de son ambitieux projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), de