A new ordonnance transposing European directive on anti-money laundering regulations has extended the scope of the trust reporting obligation. « Business relationships » with France is a new criterion that
Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts
En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust. Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 1re partie en 1re lecture
Le 22 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2019. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs (date non encore fixée), tandis que
Défaut de déclaration à l’ISF des avoirs en trust
Le prélèvement sui generis sur les trusts ne se cumule pas à l’ISF mais s’y substitue A défaut de déclaration régulière des biens ou droits qu’il a placés en trust,
Le rattachement systématique des biens placés en trust, au patrimoine du constituant en matière d’ISF est-il inconstitutionnel ?
Est-ce conforme au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques (i) d’inclure systématiquement dans le patrimoine du constituant les biens et droits placés en trust pour les besoins de l’ISF
Défaut de déclaration annuelle ou événementielle de trusts
Le Conseil constitutionnel invalide les anciennes amendes proportionnelles de 12,5 % et de 5 %. Le Conseil constitutionnel vient d’invalider les anciennes amendes proportionnelles de 12,5 % et de 5
Loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière
L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sous réserve de la décision que rendra le Conseil