Cession de titres à prix minoré : absence de libéralité en présence d’un engagement contractuel antérieur Fiscalité nationale 22 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Le dépôt d’une déclaration rectificative sur une année prescrite ne vaut pas renonciation tacite à la prescription du délai de reprise Procédures 15 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Réévaluation libre suivie d’une TUP : le correctif Quéméner à l’épreuve de l’abus de droit Fiscalité nationale 08 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Titres de participation : le maintien de l’influence fait obstacle au reclassement en TIAP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Article 123 bis du CGI : précisions d’importance sur le « régime fiscal privilégié » (IS) et l’imposition des sociétés de personnes étrangères Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Transmission du CbCR fiscal entre administrations fiscales : pays permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative Fiscalité internationale 05 mai 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai de réclamation des RAS : suppression des commentaires administratifs Contentieux 28 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Modification de la liste française des ETNC Fiscalité internationale 27 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’AN Contentieux 14 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire Fiscalité nationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Sort d’une provision sur créance douteuse intra-groupe : le Conseil d’État se prononce enfin Fiscalité nationale 07 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Droits d’enregistrement : opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société antérieure à la cession de ses titres Fiscalité nationale 14 janvier 2025 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
Pilier 1 Montant B : publication par l’OCDE d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du Montant B Piliers 1 & 2 14 janvier 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Rescrit : faculté pour les fondations de coopération scientifique d’investir au capital de JEI Subventions publiques 23 décembre 2024 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : Nouvelle publication de l’OCDE OCDE – UE 23 décembre 2024 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
Prolongation de l’accord transitoire sur les travailleurs transfrontaliers conclu entre la France et la Suisse Mobilité internationale 23 décembre 2024 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
Adoption définitive du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale » Loi de finances 2025 23 décembre 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
CbCR public : Publication par la Commission européenne des formats de déclaration OCDE – UE 17 décembre 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale » Loi de finances 2025 17 décembre 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Assimilation d’une déclaration rectificative tardive à une réclamation contentieuse préalable Contentieux 26 novembre 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai spécial de réclamation en cas de procédure de reprise ou de rectification : application en matière de plafonnement de la CET Contentieux 26 novembre 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit Patrimoine 20 novembre 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
PLF 2025 : cartographie des principales mesures Loi de finances 2025 12 novembre 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis