Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État (avis du 5 juillet 2023, n°471877) indiquait que le régime TVA de la parahôtellerie en France était partiellement incompatible avec les objectifs poursuivis
TVA et parahôtellerie : à quoi faut-il s’attendre ?
Immeuble mixte et récupération de TVA : de l’importance des mentions portées sur la demande de permis de construire
Lors de la construction ou de travaux portant sur un immeuble d’habitation appartenant à une personne physique, dont certains locaux à usage professionnel sont destinés à être donnés en location
Incompatibilité du droit interne avec la Directive TVA : de l’impossibilité de faire prévaloir le droit national sur le droit de l’Union
Dans un arrêt Osteopathie Van Hauwermeiren BV du 5 octobre 2023 (CJUE C355/22, 5 octobre 2023), la CJUE vient rappeler la primauté absolue du droit communautaire sur le droit interne
Déduction de la TVA sur frais de cession de titres : retour sur la décision SARL Saint-Exupéry du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a rendu, le 28 septembre dernier, une décision défavorable à une société holding dans une affaire relative à des frais de cession de titres de participation (Conseil
Minutes de la 118e réunion du Comité de la TVA, quels en sont les points saillants ?
Le comité de la TVA, comité consultatif composé de représentants des Etats membres et de la Commission institué afin de favoriser l’application uniforme des dispositions de la Directive TVA, s’est
Affaire Fenix International Limited : la présomption d’opacité de certaines plateformes est-elle conforme à la Directive TVA ?
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie en fin d’année dernière d’une question préjudicielle par une juridiction britannique dans le cadre d’un litige opposant Fenix International Limited,
PLF 2022 – Représentation fiscale et intermédiaires représentant les assujettis établis hors de l’UE dans le cadre des VAD-BI : De nouvelles exigences aux fins d’accréditation (art. 9)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Mesures diverses (art. 9) concernant la TVA
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Livraisons de biens : Exigibilité de la TVA avancée à la date du versement des acomptes (art. 9)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
Nouveau rebondissement en matière de facturation
Dans une décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende prévue à l’article 1737, I-3 du CGI pour défaut de facturation était contraire