Agrément au CIR et éligibilité des projets

Un projet utilisé avec succès comme support d’une demande d’agrément auprès du Ministère de la Recherche a par la suite été jugé non éligible lors d’expertises menées par des experts du Ministère dans le cadre d’une procédure de remboursement du CIR sollicité par la société. En effet, l’agrément a « pour seul objet la reconnaissance de la capacité de l’entreprise à mener des travaux de R&D pour le compte de tiers et ne présume pas de la réalisation effective par l’entreprise d’un projet dont les dépenses seraient sans autre condition éligibles au CIR ». La société ne démontre pas ici que son projet est un projet de développement expérimental au sens du CIR (pas de nouveauté, pas de démarche expérimentale afin de lever des incertitudes).

• CAA de Paris, n°14PA02526, 23 mars 2016, SARL Lean de Vie