Cession de titres à prix minoré : absence de libéralité en présence d’un engagement contractuel antérieur Fiscalité nationale 22 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Le dépôt d’une déclaration rectificative sur une année prescrite ne vaut pas renonciation tacite à la prescription du délai de reprise Procédures 15 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Réévaluation libre suivie d’une TUP : le correctif Quéméner à l’épreuve de l’abus de droit Fiscalité nationale 08 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Titres de participation : le maintien de l’influence fait obstacle au reclassement en TIAP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Article 123 bis du CGI : précisions d’importance sur le « régime fiscal privilégié » (IS) et l’imposition des sociétés de personnes étrangères Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Transmission du CbCR fiscal entre administrations fiscales : pays permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative Fiscalité internationale 05 mai 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai de réclamation des RAS : suppression des commentaires administratifs Contentieux 28 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Modification de la liste française des ETNC Fiscalité internationale 27 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’AN Contentieux 14 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire Fiscalité nationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Sort d’une provision sur créance douteuse intra-groupe : le Conseil d’État se prononce enfin Fiscalité nationale 07 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
TFPB – Valeur locative plancher – Application en cas d’opérations successives Fiscalité nationale 17 juin 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : une aide d’État illégale faute de notification préalable ? OCDE – UE 10 juin 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Nature d’une « télécorrection » de la déclaration de revenus : le Conseil d’État clarifie la portée de sa décision du 9 mai 2025 Contentieux 28 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Aides d’État illégales : un assouplissement des modalités de contestation de leur récupération ? Fiscalité internationale 27 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Opposabilité au contribuable de son option, même lorsqu’elle est irrégulièrement exercée Contentieux 15 avril 2025 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
Qualification de revenus immobiliers perçus par un résident de France par l’intermédiaire de 2 partnerships américains Fiscalité internationale 15 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
CICo : publication des commentaires définitifs au BOFiP Subventions publiques 08 avril 2025 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
Règles relatives aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation : mise à jour des commentaires administratifs Fiscalité nationale 08 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Remise en cause d’un taux d’intérêt excessif sur le terrain de l’acte anormal de gestion Fiscalité nationale 08 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan Fiscalité nationale 25 mars 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne OCDE – UE 18 mars 2025 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis
TASCOM : l’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 18 mars 2025 Alice de Massiac, Agathe Saint Joanis