La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a aligné l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG sur les revenus d’activité (CGI, art.
Raphaël Blanchard
ISF-PME : La société peut cesser son activité dans le délai de conservation des titres
On sait que les redevables qui investissent dans certaines PME peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (CGI, art. 885-0 V bis) sous conditions
Taxes assises sur les salaires et mobilité internationale
Les rémunérations versées par une société française à un salarié non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étrangère sont incluses dans l’assiette de la taxe d’apprentissage et autres taxes
Rachat pour annulation de certificats de valeur garantie issus d’une OPE
Les certificats de valeur garantie (CVG) sont des instruments financiers attribués gratuitement lors d’offres publiques – d’achat ou d’échange – et qui matérialisent le droit des porteurs de recevoir la
Exclusion du régime mère-fille des titres dépourvus de droits de vote
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle cette exclusion, telle qu’elle résulte des dispositions du b ter du 6 de l’article 145 dans leur rédaction antérieure à la LF 2006.
Transformation d’une SA en SNC
Le seul fait qu’elle permette à sa société mère d’imputer des déficits pré-intégration au-delà de ses propres résultats, ne la rend pas abusive. On sait que les déficits subis par
Rachat de titres et charges financières
La déduction des intérêts liés au financement du rachat peut être écartée s’il est établi que l’opération n’a pas été réalisée dans l’intérêt de la société. On sait que pour
Cession d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice
La cession des titres d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice n’entraîne pas, par tolérance administrative, sa sortie rétroactive du périmètre d’intégration à compter du premier jour de cet
Accord multilatéral sur le CbCR
31 pays signent l’accord multilatéral sur le Country-by-Country Reporting. L’accord multilatéral relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays (Country-by-country reporting, action 13 du plan BEPS) vient d’être signé
Imposition de la succursale française d’une société étrangère au titre d’un transfert de bénéfices
Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’assimilation d’une succursale à une filiale et l’imposition de celle-ci au titre d’intérêts non facturés à son siège sur les avances de trésorerie qu’elle lui