L’avocat général (AG) s’est prononcé mercredi 4 février sur la qualification TVA à donner à la prestation de gestion de la garantie de panne mécanique affectant des véhicules d’occasion, au
Raphaël Blanchard
Directive Mère-Fille : Adoption de la règle commune anti-abus de minimis
Le Conseil de l’UE vient d’adopter une nouvelle modification de la Directive Mère-Fille, aux fins d’y insérer une règle anti-abus commune. En novembre 2013, le Conseil de l’UE avait proposé
Financement de l’investissement et neutralité fiscale : efficacité comparée de la déduction des intérêts notionnels en Belgique et en Italie
Ce sujet, fort controversé1, a donné lieu ces dernières semaines à plusieurs publications qui viennent utilement compléter nos propres réflexions commencées en 2013 avec une session du Cercle de Prospective
Les Contrôles CIR : des contrôles fiscaux comme les autres !
Les dirigeants d’entreprises s’expriment Les experts de Deloitte Société d’Avocats ont interrogé près de 200 dirigeants, issus de grandes entreprises, françaises (45%) ou étrangères (17%), d’ETI (15%) et de PME/TPE
Lois de finances : quatre mesures phares pour les groupes
Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel auquel elles ont été déférées, la LF 2015 et la 2e LFR 2014 ont été définitivement adoptées. Nous avons tout particulièrement retenu
Les mesures nouvelles du PLFR 2014
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Parmi les mesures nouvelles qui ont été adoptées par le
Régime mère-fille – Condition de détention de 5 % du capital et titres sans droit de vote
Le Conseil d’Etat vient confirmer, de manière semble-t-il inédite, que le régime mère-fille s’applique, sous réserve du respect de la condition de détention de 5 % du capital de la
Le « VAT Gap » ou comment mesurer « le trou » dans les recettes de TVA
On n’en parle plus, mais il est toujours là : le trou de la TVA et il a encore représenté bien des milliards de recettes perdues en 2012 ! Tout
Billet d’humeur sur la QPC : Contribution au service public de l’électricité
Toute la lumière est faite sur l’incompétence (négative) du législateur ! Nul n’ignore le poids considérable des impôts dans les recettes publiques, c’est la raison pour laquelle l’article 34 de
TVA – SKANDIA – Premières réactions des administrations fiscales étrangères
Compte tenu de l’importance de l’arrêt Skandia auquel nous avons déjà consacré un billet (TVA – Remise en cause partielle de la non taxation des flux siège-succursale) et une conférence