Dans le cadre de l’Ordonnance du 27 juillet 2013 prise pour la transposition de la Directive du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – dite Directive
Raphaël Blanchard
Délégation de service public – Redevance d’affermage
L’administration fiscale vient d’indiquer le nouveau régime de TVA applicable aux délégations de services public et plus particulièrement aux contrats d’affermage. Selon l’administration fiscale, à compter du 1er janvier 2014,
Actualités fiscales
Projets de commentaires administratifs relatifs à la notion de changement d’activité On sait que dans le cadre de la 2e LFR 2012, le législateur a recadré les situations de cessation
La TVA sur les frais d’acquisition : une bonne nouvelle pour la place française
Dans une affaire suivie par le cabinet, le Conseil d’Etat (Arrêt du 24 juin 2013 n° 350588, Société L’Air Liquide, Revue de droit fiscal, n°27, 4 juillet 2013, n° 369)
Actualités fiscales
Belgique Projet d’instauration d’une taxation minimale sur les dividendes versés Le gouvernement belge a annoncé l’instauration d’une taxation minimale de 5 % (« fairness tax ») des grandes entreprises qui
Instabilité et opacité de la norme fiscale
Petit guide pratique visant à améliorer la sécurité fiscale des entreprises en France Rares sont les chefs d’entreprise français qui peuvent aujourd’hui affirmer n’avoir jamais été inquiétés par l’insécurité de
Régularisation des impôts des personnes physiques : quel outil juridique adopter ?
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget ont publié le 21 juin 2013 un communiqué de presse montrant que la régularisation des avoirs à l’étranger
Actualités fiscales
Taxe additionnelle à la CVAE On sait que la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a instauré une nouvelle taxe affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie
Actualités fiscales
Respect des objectifs du CICE On sait que la loi instaurant le CICE (CGI, art. 244 quater C) fixe les objectifs de celui-ci. Ainsi, elle prévoit que le CICE a
Actualités fiscales
Conditions de formation d’un groupe intégré On se souvient que le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’une société immatriculée au RCS après le début d’un exercice pouvait se constituer, pour