Les règles espagnoles en matière de prix de transfert ont été refondues ces dernières années, et l’Espagne dispose d’un cadre renouvelé pleinement applicable pour les exercices ouverts à compter du
Raphaël Blanchard
Key information on new French income tax withholding
France will be moving to a current year tax at source system starting on January 1st, 2019: this was confirmed by the French finance minister and tax administration, after several
Conclusions sous l’affaire Skarpa Travel s.p. : le régime de TVA sur marge « TOMS » à nouveau examiné
Les agences de voyages et les tour-opérateurs qui commercialisent en leur nom propre des voyages sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA, incluant notamment un mode de
Mise à jour du BOFiP relatif à la diminution du taux normal d’IS
Pour l’appréciation de certains seuils, il est désormais admis qu’il ne soit tenu compte que du chiffre d’affaires réalisé en France. Par ailleurs, il est confirmé que les acomptes doivent
Plus de doute, la TVA sur la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture est exigible à la livraison des biens
Le Conseil d’Etat précise que la TVA grevant la vente et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une toiture n’est pas exigible lors du paiement des factures mais à la livraison
Cessions de participations substantielles réalisées par les sociétés cédantes ayant leur siège dans l’UE : fin du paiement préalable de l’imposition au taux normal de l’IS
Les sociétés cédantes dont le siège de direction effective est dans l’UE ne sont désormais plus contraintes d’acquitter le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI au taux
Arrêts General Electric Medical Systems et Property Investment Holding : un trouble sur les règles de dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert ?
Jusqu’alors, il était établi par une jurisprudence constante que l’Administration pouvait bénéficier d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établissait l’existence d’un lien de dépendance entre
La nouvelle loi « immigration maîtrisée » améliore l’accueil des talents internationaux… mais durcit la mobilité intra-groupe
La loi pour une « immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 11 septembre 2018.
L’OCDE s’intéresse aux activités de trésorerie de groupe
Le 3 juillet 2018, l’OCDE a publié dans le cadre des Actions 8-10 du BEPS un projet de discussion sur les transactions financières. Ce projet fournit des orientations afin de
La France renforce ses obligations documentaires en matière de prix de transfert et s’éloigne du standard OCDE
Avec le décret n°2018-554 du 29 juin 2018 et le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-BASE-80-10-40, la France a précisé et alourdi ses obligations documentaires en matière de prix de transfert,