Le 31 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, le PLFSS 2018. Il sera prochainement examiné par les sénateurs. Mesures adoptées en l’état ou sans modification sensible Baisse
Raphaël Blanchard
2e PLFR 2017 – mesure attendue – réduction de moitié du taux des intérêts moratoires
Lors des débats sur le 1er PLFR pour 2017 à l’Assemblée nationale (instauration de deux contributions exceptionnelles sur l’IS), Bruno Le Maire a été interpellé sur le coût pour le
Dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public : nouvelle étape au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
Pour rappel, une ordonnance du 26 juin 2014 avait institué l’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements
Article 261 B – Traitement TVA des groupements constitués dans les secteurs financiers et assurance
Par trois décisions, rendues le 21 septembre 2017, la CJUE a exclu que l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du CGI puisse s’appliquer aux activités d’assurance et aux
Opérations triangulaires et conditions d’application des schémas de simplification
Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la CJUE a affirmé qu’une livraison de biens effectuée par un assujetti établi dans un Etat membre n’est pas exonérée de TVA lorsque,
Réforme du système de la TVA européenne : propositions de la Commission européenne
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions visant à moderniser le système de TVA communautaire et à réduire la fraude de type « carrousel ». La
Taxe « YouTube » et « Netflix » : publication du décret d’application
Le décret d’application relatif à la « taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » (communément appelée taxe « YouTube » et « Netflix
Crédit-bail immobilier : calcul de la réintégration de levée d’option en cas de subvention
La valeur de l’immeuble à prendre en compte est celle retenue lors de la signature du contrat sans qu’il y ait lieu de la diminuer de la subvention répercutée sur
L’Assemblée nationale adopte des contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS
Les députés ont adopté hier soir, en première lecture, l’article unique du 1er PLFR 2017 qui prévoit l’instauration de deux contributions temporaires et exceptionnelles d’IS à la charge des très
Contribution exceptionnelle d’IS des très grandes entreprises
Le Gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances rectificative pour 2017 ayant pour seul objet d’instaurer deux surtaxes temporaires sur l’impôt sur les sociétés pour les plus