Une convention de garantie de la valeur des titres d’une cible acquise par une filiale à la demande de sa mère peut s’analyser comme un transfert indirect de bénéfices à
Raphaël Blanchard
Taxe sur les salaires et rémunérations des membres du directoire
Le Conseil d’Etat revient sur sa position, pourtant récente, et juge que les rémunérations des membres du directoire doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires. La
Moins-values de cessions de titres entre sociétés liées et échange d’actions résultant d’une fusion
En cas de fusion, l’échange d’actions de la société absorbée présente le caractère d’une cession à titre onéreux ayant pour effet de mettre en suspens la moins-value. La moins-value réalisée
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale dans le cadre d’une vente tardive
Un délai de 22 mois entre la mise en vente et la cession de l’immeuble est accepté par la CAA de Paris. Les plus-values réalisées sur la vente des immeubles
L’inscription comptable en « titres de participation » ne constitue plus une présomption irréfragable
Les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation relèvent de plein droit du régime fiscal des PVLT. Leur inscription à un compte de «
Imputation des crédits d’impôt étrangers : fin de la « tunnellisation » !
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat vient d’admettre l’imputation sur l’IS au taux réduit des crédits d’impôt attachés à des revenus de valeurs mobilières étrangères. Prenant acte de la
Situation déficitaire et déductibilité de l’impôt payé à l’étranger : une confirmation favorable par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat confirme cette possibilité lorsque la convention fiscale n’interdit pas expressément la déduction d’un tel impôt. Le Conseil d’Etat vient d’admettre la possibilité pour une société déficitaire de
La réforme du Code du travail : vers un nouveau modèle social
Dans l’histoire du droit du travail, les ordonnances Macron figureront en bonne place parmi les grandes réformes qui ont transformé le droit du travail. Elles marqueront une date clé, celle
QPFC sur les PV brutes de cession de titres de participation
La doctrine administrative qui prescrit de la prendre en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’IS, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de
Intérêts afférents à un emprunt obligataire
Le plafonnement de leur déduction s’applique y compris lorsque les opérations rémunèrent un apport. Les articles 39, 1-3° et 212 du CGI limitent la déductibilité des intérêts afférents aux sommes