Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). L’article 14 du PLFR pour 2016 créé une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de
Raphaël Blanchard
Zoom sur la loi « Travail » : durée du travail, négociation collective et licenciement économique
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, publiée au journal
Spécial Loi de Finances Rectificative 2016
Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération
Spécial Projet de Loi de Finances 2017
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Apports à une société étrangère : l’agrément préalable en difficulté devant la CJUE
La fragilité de la procédure instaurée en France, au regard de la liberté d’établissement, est confirmée par l’avocat général Melchior Wathelet qui ne traite toutefois pas la question prioritaire de
Autoliquidation de la TVA à l’importation en France
La loi Sapin II, définitivement adoptée le 8 novembre dernier, simplifie les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour les opérateurs établis en dehors de l’Union européenne
Dividendes reçus de filiales hors de l’Union européenne détenues à 95 % : la restitution de l’impôt payé sur la quote-part de frais et charges doit être demandée
Comme nous l’avions commenté dans notre Tax Alert du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, par un arrêt du même jour, aff. C-386/14, Groupe
Inconstitutionnalité du registre public des trusts
Le registre public des trusts, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, a été rendu public
L’Assemblée Nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2017
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Spécial Projet de Loi de Finances 2017
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