La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC » ou « Commission ») est une instance consultative, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard
Adubly
Intégration fiscale horizontale : Contentieux
Le CE confirme que pour pouvoir revendiquer le bénéfice d’une intégration fiscale horizontale pour une période antérieure à la date de son instauration en France par la 2e LFR 2014,
Plus-values immobilières & abattements pour durée de détention : Quel point de départ du délai ?
Par 4 décisions en date du 29 décembre 2020, le Conseil d’État juge que le transfert de propriété, qui détermine la date de la plus-value immobilière imposable, et a fortiori
Inopposabilité de la doctrine relative aux mentions devant figurer sur un AMR
L’instruction relative aux mentions devant figurer sur un AMR est relative à la procédure d’établissement de l’impôt, et non à la procédure de recouvrement de l’impôt. Elle ne peut, dès
Maroc et Loi de finances 2021 : quelles sont les mesures phares ?
La Loi de Finances pour l’année 2021 vient d’être adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire. Ses
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 pour le secteur financier : quoi qu’il en coûte, plus dure sera la chute ?
Publiée au JO le 30 décembre dernier, la Loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Avec un déficit public creusé à un peu plus
Logiciels de caisse : nouvelle mise à jour du BOFIP et des précisions bienvenues !
Pour mémoire, en application de l’article 286-I, 3°bis du Code Général des impôts, tout assujetti à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à
Convention fiscale franco-brésilienne et plus-values immobilières : répartition du droit d’imposer ?
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article 13 de la convention franco-brésilienne, la France peut également imposer la plus-value immobilière réalisée au Brésil, pays de situation du bien immobilier.
Taux d’intérêt limite : le Conseil d’État se prononce enfin !
Le Conseil d’État se prononce pour la 1re fois sur les éléments de preuve permettant à une société de justifier du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 : une année de trêve (fiscale)
Dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel, la Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Largement orientée pour soutenir l’économie, quelles mesures significatives