Dans un rescrit publié au BOFiP le 23 octobre, l’Administration précise les conditions dans lesquelles une filiale établie à Saint-Barthélemy est susceptible de pouvoir rejoindre un groupe intégré. En principe,
Adubly
PV mobilières : prise en compte d’une indemnité transactionnelle pour la détermination de la plus-value
La CAA de Toulouse juge que l’indemnité transactionnelle, versée postérieurement à la vente et visant à compenser l’insuffisance du prix de cession des titres, doit être prise en compte pour
Assurer l’attractivité de la place financière de Paris en diversifiant et simplifiant les modalités de financement des entreprises
Après 3 mois de débats parlementaires, la loi n° 2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée le 13 juin 2024 (Loi Attractivité).
Assiette des pénalités fiscales de l’article 1728 du CGI
La CAA de Toulouse juge que le montant des droits retenus pour l’application de la pénalité de 40 % prévue à l’article 1728 du CGI doit être minoré du CICE (crédit
Précisions sur le délai dans lequel un contribuable peut demander le remboursement d’une créance de CICE
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable peut demander la restitution de la créance de CICE qu’il n’a pas été en mesure d’imputer, dans le délai de réclamation (LPF, art. R.
Suspension de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe : publication de commentaires au BOFiP
Dans une publication au BOFiP, l’Administration tire les conséquences de la décision de la Russie de suspendre une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe. Le 8 août 2023,
Convention France-Lettonie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lettone. Pour
« No shows » : assujettissement à la TVA en cas de non-présentation des clients sans annulation préalable de leur réservation
Par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE n° 472257, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et CE n° 489947, Société AccorInvest), le Conseil d’État conclut à l’assujettissement à la TVA
Épargner et investir en France : des réformes contradictoires qui freinent l’innovation ?
Dans un contexte d’épargne active et face à la nécessité de dynamiser l’investissement et l’innovation, le législateur français n’a cessé, depuis la loi Pacte de 2019, de mettre en place
Export control : publication au JOUE de la recommandation n° 2024/2659 relative aux biens de cybersurveillance
Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/821 (ci-après le « Règlement »), l’exportation de biens de cybersurveillance peut être contrôlée bien que ceux-ci ne soient pas repris au sein de l’annexe