La CAA de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, fait application de la grille d’analyse dégagée par le Conseil d’Etat pour se prononcer sur les modalités d’assujettissement à certaines taxes
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Captives de réassurance en France – Publication du Décret détaillant le nouveau dispositif fiscal mis en place par la Loi de Finances 2023
Le décret détaillant la nouvelle provision « pour résilience » pouvant être constituée par les entreprises captives de réassurance a été publié au JO du 9 juin 2023 (Décret n°2023-449 du 7
Refus d’un REP contre un rescrit fiscal en l’absence d’effets notables autres que fiscaux
La CAA de Versailles confirme la fin de non-recevoir opposée au REP formé par une fondation de droit civil allemand à l’encontre d’une prise de position formelle de l’Administration française
Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée
Le TA de Paris juge que les déficits d’une société holding issus de son activité de gestion de ses filiales peuvent être transférés sur agrément. Rappel En cas de fusion
La présomption d’appréhension des revenus distribués joue seulement en présence d’un maître de l’affaire unique
La CAA de Versailles rappelle que, pour l’application de la présomption d’appréhension des revenus réputés distribués, il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire. Ainsi, lorsque la maîtrise
Article 57 et absence de refacturation de la rémunération d’un salarié détaché auprès d’une filiale étrangère
La CAA de Lyon juge que la prise en charge, par une société française, de la rémunération d’un salarié détaché auprès de sa filiale étrangère constitue un transfert indirect de
Signature d’un avenant à la convention franco-suédoise
L’avenant, signé le 22 mai 2023, vient amender à la marge la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990 – essentiellement pour y incorporer des dispositions du MLI. Rappelons, à titre
Le Parlement européen étend le devoir de vigilance aux PME
Le 1er juin 2023, le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la
International tax competition, APAs & State aid: An economic analysis
This article was first published on Concurrences and is reproduced on this blog with the authorization of its authors. Allegedly, tax competition has gone too far. For the past ten
Précision sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’administration fiscale dans un Bulletin Officiel en date du 25 mai 2023 est venue préciser que les gains résultant de l’apport de titres souscrits dans le cadre de BSPCE ne