APR Services : taux réduit et services à la personne

Constatant que des prestations de services à la personne ne sont pas rendues directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services ou à des organismes tels que les sociétés d’assurances ou des mutuelles sur la base de conventions de sous-traitance, la cour administrative d’appel de Bordeaux a pu juger que le taux réduit applicable à ces prestations de TVA ne pouvait s’appliquer.

Photo de Bertrand Jeannin
Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

Photo de William Stemmer
William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

Photo d'Anne Gerometta
Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

Photo de Vanessa Irigoyen
Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Photo de Delphine Nicault
Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]