Ce lundi 20 janvier, Donald Trump est officiellement devenu le 47e Président des États-Unis. Comme lors de son premier mandat, le nouvel occupant du Bureau Ovale a multiplié les promesses
Justification du montant d’une provision : faculté d’invoquer une méthode alternative à celle initialement appliquée
Le Conseil d’État juge que, pour justifier du montant d’une provision comptabilisée et déduite fiscalement, une société peut invoquer devant l’Administration ou le juge de l’impôt une méthode alternative à
Option pour l’activation des dépenses de R&D et principe de permanence des méthodes comptables
Au regard des éléments de fait propres à l’espèce, la CAA de Versailles valide la comptabilisation en charges de dépenses de sous-traitance ne répondant pas aux critères d’immobilisation posés par
Régime mère-fille et abus de droit
Le Conseil d’État juge que l’acquisition en 2010 des parts d’une SCI, suivie de la cession par celle-ci de son principal actif, puis d’une distribution massive de dividendes placée sous
Publication de la directive FASTER au JO de l’UE
La directive « FASTER » a été publiée au Journal officiel de l’UE le 10 janvier 2025. Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a adopté solennellement la proposition de directive
CbCR entre administrations fiscales : nouvelle déclaration commune franco-américaine
Les États-Unis et la France s’accordent sur l’échange spontané de déclarations CbCR entre leurs 2 juridictions pour les exercices ouverts en 2024 et 2025. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C
Actions de SAS : des biens immobiliers au sens de la convention franco-belge – Impact sur les plus-values des sociétés étrangères en France (244 bis A du CGI)
Par un jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la convention fiscale franco-belge actuellement en vigueur (10 mars 1964), reconnait la qualification
Pilier 2 – Publication par l’OCDE de nouveaux documents d’importance
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Non-déductibilité du mali technique affecté à un droit au bail de la société confondante
La CAA de Paris confirme la non-déduction du mali technique constaté à l’occasion d’une TUP placée sous le régime de faveur, et affecté à un droit au bail de la
Droits d’enregistrement : opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société antérieure à la cession de ses titres
La Cour de cassation juge que le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, est opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation