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Mise en évidence d’un ES occulte en France : Nouvelle illustration jurisprudentielle de la CAA de Paris
Rappel Par application du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont
Aides d’État et affaire du « goodwill espagnol » : Suite et fin ?
La CJUE confirme la validité du régime fiscal d’amortissement du goodwill dans sa version applicable à compter de 2012 [par l’annulation de la décision de la Commission européenne du 15
Pilier 2 : Accord du G7 et des US sur la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial
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Dans un contexte international marqué par l’incertitude, l’Inde émerge comme une destination phare pour les investisseurs. Découvrez les grandes tendances et opportunités révélées par notre nouveau rapport « India at the
One Big Beautiful Bill Act (OBBBA) – le Congrès vote définitivement la loi avant promulgation par Donald Trump
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Consolidation – Traitement comptable des nouvelles taxes instaurées par la loi de finances pour 2025
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Faculté d’engager la responsabilité de l’Administration à raison de la délivrance trop tardive d’une attestation de résidence fiscale
Le Conseil d’État juge qu’est fondé à engager la responsabilité de l’administration fiscale le contribuable qui fait valoir qu’elle lui a délivré très tardivement (plus de 3 ans après sa
Droits d’enregistrement : suppression, avant même son entrée en vigueur, de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement
Un décret du 30 mai 2025 supprime, avant même son entrée en vigueur (prévue au 1er juillet 2025), l’obligation de télédéclaration et de télépaiement, instaurée par la LF 2020. Eléments