Le Conseil d’État conclut, à l’issue d’un examen circonstancié, que la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la LF 2024, ne constitue pas une
Cession de titres à prix minoré : nouvelle illustration jurisprudentielle (CAA de Lyon)
Rappel Lorsque l’Administration établit que la cession d’un élément d’actif a été réalisée à un prix manifestement minoré (existence d’un « écart significatif » entre le prix de vente et
CbCR fiscal : publication par l’OCDE de la mise à jour de son rapport recensant les erreurs les plus fréquentes constatées dans les déclarations
L’OCDE a publié, en mai 2025, un rapport synthétique, recensant les erreurs les plus fréquemment commises par les groupes soumis au dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR fiscal). Pour
BEFIT : l’avis du Parlement européen
Le projet de résolution du Parlement sur la proposition de Directive « BEFIT » vient d’être publié. La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT
Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention franco-danoise
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la nouvelle convention franco-danoise (signée le 4 février 2022, et entrée en vigueur le 29 décembre 2023). Rappel Après plus
Conditions de constatation d’une MV en cas de réduction de capital
La CAA de Versailles rappelle les conditions dans lesquelles une réduction de capital est susceptible d’entraîner la constatation d’une moins-value chez l’actionnaire (non remplies en l’espèce). Rappel Il résulte d’une
Présomption de distribution des sommes inscrites sur un compte courant d’associé : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Toulouse rappelle que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé d’une société revêtent, sauf preuve contraire, le caractère de revenus distribués imposables dans la catégorie
La qualité de maître de l’affaire est sans incidence sur les modalités de mise en œuvre de l’article 120,3° du CGI
Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangère et d’ayant-droit économique de ses comptes bancaires ne permet pas
Aides d’État illégales : un assouplissement des modalités de contestation de leur récupération ?
Le Conseil d’État semble admettre un assouplissement, au plan des principes seulement, des modalités de contestation par un contribuable de la récupération d’une aide d’Etat illégale. Éléments de contexte Une
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : rejet par le Conseil d’État des REP formés contre le décret d’application
Eléments de contexte La LF 2024 a introduit une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (codifiée aux articles L 425-1 et suivants du CIBS), destinée à