Le Conseil d’État juge qu’est fondé à engager la responsabilité de l’administration fiscale le contribuable qui fait valoir qu’elle lui a délivré très tardivement (plus de 3 ans après sa
Droits d’enregistrement : suppression, avant même son entrée en vigueur, de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement
Un décret du 30 mai 2025 supprime, avant même son entrée en vigueur (prévue au 1er juillet 2025), l’obligation de télédéclaration et de télépaiement, instaurée par la LF 2020. Eléments
Dispositif de l’article 209 B : application positive de la clause de sauvegarde par la CAA de Paris
Faisant preuve de pragmatisme, la CAA de Paris admet l’application de la clause de sauvegarde prévue dans le cadre du dispositif de l’article 209 B pour les filiales localisées au
Convention fiscale et notion de résidence : Cas d’une « dormant company » britannique
La CAA de Nancy juge qu’une « dormant company » britannique ne saurait être considérée comme résidente au sens conventionnel. Il importe peu, à cet égard, qu’elle ait ensuite révoqué sa radiation,
Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse
La loi autorisant l’approbation de l’avenant, signé le 27 juin 2023 à Paris, modifiant la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, a été définitivement adoptée le 19 juin dernier
UE – Bilan de la présidence polonaise – La proposition de directive « Unshell » (ex « ATAD 3 ») est abandonnée
Dans un rapport daté du 20 juin 2025, le Conseil ECOFIN dresse un bilan des travaux de la présidence polonaise (janvier-juin 2025), notamment en matière de fiscalité. En bref Le
Exercice de rattachement de prestations discontinues à échéances successives
Le Conseil d’État juge que les produits correspondant à des prestations discontinues à échéances successives intégralement payées d’avance, et auxquelles le client est réputé avoir contractuellement renoncé, regardées comme achevées,
Taxe sur les services numériques : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la taxe sur les services numériques (taxe GAFA/DST/TSN). Contexte La loi du 24
Nouvelles obligations déclaratives dans le cadre du mécanisme (temporaire) de neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (LF 2025) : publication des commentaires au BOFiP
Contexte Dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la LF 2021 était venue instaurer une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations
QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers : une 1re application positive par le juge de l’impôt
Le TA de Montreuil vient d’admettre, pour la 1re fois à notre connaissance, l’imputation par une société française de crédits d’impôts étrangers sur l’impôt dû à raison de la QPFC