Le Conseil d’État vient (enfin) de transmettre à la CJUE une question préjudicielle portant, en substance, sur la transposabilité de l’exception « Marks & Spencer » en droit français. L’« exception Marks
Fiscalité : les taux d’impôt en vigueur
Deloitte met à jour régulièrement sa table des taux d’impôt en vigueur en France et dans un grand nombre de pays. Vous retrouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des taux d’impôt
LF 2025 – Taxe(s) sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres actions : modalités déclaratives et de paiement transitoires
Dans le cadre d’une publication sur le site impots.gouv, l’Administration vient de préciser les modalités déclaratives et de paiement transitoires des nouvelles taxes sur les réductions de capital par annulation
Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du numérique : Suite et fin
Le Conseil d’État, statuant en seconde cassation, vient mettre un point final au contentieux « Sté Conversant International Ltd ». Nous revenons sur cette décision, riche d’enseignements, avec l’éclairage précieux de Pascal
Qualification de revenus immobiliers perçus par un résident de France par l’intermédiaire de 2 partnerships américains
Le Conseil d’État se prononce sur la qualification que doivent recevoir, tant au regard du droit interne que de la convention France-US, les revenus provenant de la cession d’un bien
Ancien dispositif de limitation des intérêts (« rabot ») : Modalités de prise en compte des intérêts différés en application du mécanisme de sous-capitalisation
Se prononçant sur les modalités de prise en compte des intérêts différés en application de l’ancien mécanisme de sous-capitalisation dans le cadre du dispositif dit « rabot » (en vigueur avant 2019),
Règles relatives aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation : mise à jour des commentaires administratifs
Dans une mise à jour datée du 19 mars 2025, l’Administration amende ses commentaires au BOFiP relatifs aux règles applicables aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation. Elle se saisit
Déduction des provisions constituées par les associés d’une société de personnes : nouvel éclairage jurisprudentiel
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de déduction des provisions constituées par l’associé, personne morale soumise à l’IS, de sociétés civiles relevant du régime des sociétés de personnes.
Remise en cause d’un taux d’intérêt excessif sur le terrain de l’acte anormal de gestion
Le Conseil d’État écarte, au cas d’espèce, la remise en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, de la déductibilité d’intérêts à un taux considéré comme excessif. L’histoire
Mise en évidence d’un ES en France et application de la majoration de 80 % pour activité occulte : nouvelle illustration jurisprudentielle
Rappel Par application du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont