L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (11 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International
Refus de transmission d’une QPC sur l’assiette de la RAS de l’article 182 B
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’assiette de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI (dans sa rédaction en
Exit tax des entreprises : incidences de la date à laquelle intervient le transfert de siège hors de France
Le Conseil d’Etat juge que la détermination de la date à laquelle intervient le transfert de siège n’est pertinente que dans l’hypothèse où la société poursuit l’exploitation d’une entreprise en
Ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI : Preuve de l’imposition minimale du prêteur
La CAA de Paris apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de l’assujettissement de la société prêteuse à une imposition minimale pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride »
Rescrit : déductibilité intégrale d’une RAS prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel et absence de crédit d’impôt
Dans un rescrit publié au BOFiP le 18 décembre 2024, l’Administration indique que la RAS prélevée à l’étranger à un taux supérieur au taux conventionnel doit être, en intégralité, déduite
Adoption définitive du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale »
Le texte a été définitivement adopté le mercredi 18 décembre 2024. Pour mémoire, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale
Mécanisme (temporaire) de neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs et opération de restructuration subséquente : publication d’un rescrit
Dans un rescrit publié au BOFiP le 11 décembre 2024, l’Administration confirme l’absence d’impact d’une fusion sur l’écart de réévaluation constaté sur les titres d’une filiale dans le cadre du
Durée d’amortissement des éoliennes en mer : Publication d’un rescrit
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 4 décembre 2024, l’Administration se prononce sur la durée fiscale d’amortissement applicable à des éoliennes en mer. Elle y indique que,
Non-déductibilité des sanctions pécuniaires versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l’AMF
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 27 novembre 2024, l’Administration indique que les sommes versées au Trésor public dans le cadre des accords de composition administrative mis
Application de la jurisprudence relative aux cessions à prix minoré dans le cadre d’une liquidation
Le Conseil d’Etat applique les principes dégagés dans le cadre de sa jurisprudence Thérond, dans le cas particulier de l’attribution de titres à l’occasion de la réalisation des éléments d’actifs