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Le remboursement tardif d’une créance de CIR ouvre droit à intérêts moratoires
Le Conseil d’Etat juge que le remboursement de la créance de CIR intervenu postérieurement au rejet (explicite ou implicite) par l’Administration de la réclamation dont elle était saisie, a le caractère d’un
Cotisations sociales et veille interne : des nouvelles positives sur l’éligibilité des dépenses au CIR
Le Conseil d’Etat juge que la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), mise à la charge des entreprises adhérant à une institution relevant de l’AGIRC, constitue une cotisation sociale à retenir au
Déductibilité des charges de développement du marché local à l’épreuve des résultats déficitaires
A la faveur d’un bel exercice d’équilibriste, le Conseil d’Etat par sa décision du 23 novembre 2020 dresse, en matière de prix de transfert, la voie étroite qui permet d’apprécier
PLFR 2021 – Adoption en 1re lecture à l’Assemblée Nationale
Les députés ont adopté le 11 juin 2021, en 1re lecture, le PLFR 2021. Le texte sera examiné au Sénat à compter du 23 juin prochain. Nous vous en signalons
Jeunes docteurs : des précisions utiles sur la notion de premier recrutement
Aux termes de l’article 244 quater B, II, b du CGI, les dépenses de personnel afférentes aux personnels titulaires d’un doctorat, directement et exclusivement affectés à opérations de recherche, sont
Abus de droit en cas de clôture artificielle du 1er exercice de la holding de reprise en vue de se soustraire à la QPFC de 5 % sur dividendes
En maintenant artificiellement la date de clôture du 1er exercice initialement prévue de la seule société de reprise, et pour une durée inférieure à 30 jours, la délibération a eu
Le PLFR 2021 dévoilé !
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 (PLFR 2021) a été dévoilé à la suite du Conseil des Ministres de ce mercredi 2 juin 2021. Nos experts vous
Brexit et sécurité sociale : entrée en vigueur définitive de l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) a suscité de nombreuses interrogations concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés ou pluriactifs s’agissant d’un domaine jusqu’à présent régi par les règlements
Conditions de justifications des intérêts financiers : le Conseil d’Etat apporte des précisions
En fin d’année dernière, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position à l’égard des éléments à apporter en vue de justifier du prix de marché d’un taux d’intérêt sur