A la faveur d’un bel exercice d’équilibriste, le Conseil d’Etat par sa décision du 23 novembre 2020 dresse, en matière de prix de transfert, la voie étroite qui permet d’apprécier
PLFR 2021 – Adoption en 1re lecture à l’Assemblée Nationale
Les députés ont adopté le 11 juin 2021, en 1re lecture, le PLFR 2021. Le texte sera examiné au Sénat à compter du 23 juin prochain. Nous vous en signalons
Jeunes docteurs : des précisions utiles sur la notion de premier recrutement
Aux termes de l’article 244 quater B, II, b du CGI, les dépenses de personnel afférentes aux personnels titulaires d’un doctorat, directement et exclusivement affectés à opérations de recherche, sont
Abus de droit en cas de clôture artificielle du 1er exercice de la holding de reprise en vue de se soustraire à la QPFC de 5 % sur dividendes
En maintenant artificiellement la date de clôture du 1er exercice initialement prévue de la seule société de reprise, et pour une durée inférieure à 30 jours, la délibération a eu
Le PLFR 2021 dévoilé !
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 (PLFR 2021) a été dévoilé à la suite du Conseil des Ministres de ce mercredi 2 juin 2021. Nos experts vous
Brexit et sécurité sociale : entrée en vigueur définitive de l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) a suscité de nombreuses interrogations concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés ou pluriactifs s’agissant d’un domaine jusqu’à présent régi par les règlements
Conditions de justifications des intérêts financiers : le Conseil d’Etat apporte des précisions
En fin d’année dernière, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position à l’égard des éléments à apporter en vue de justifier du prix de marché d’un taux d’intérêt sur
Conditions de déductions des intérêts financiers : synthèse des fiches pratiques publiées par la DGFiP
Le 27 janvier 2011, la DGFiP a rendu publiques les conditions dans lesquelles l’Administration compte mettre en œuvre les dispositions de l’article 212, I, a du CGI pour autoriser la
Taxe sur les services numériques : publication des instructions définitives par l’Administration
En juillet 2019 le Parlement a adopté la loi instaurant une taxe de 3% sur les « services numériques ». Cette taxe s’applique au chiffre d’affaires annuel généré par (i) les services
Un recours privilégié à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices par l’Administration, favorisé par une interprétation large de ses conditions d’application
Le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé la volonté de l’Administration de favoriser le recours à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices. Le tribunal administratif a remis en cause