Le 5 novembre dernier, Les Echos Capital Finance et Data Site ont organisé un webinar sur la thématique : « M&A : comment la crise redessine les best practices ».
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Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 2de partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
Dans une décision du 4 novembre 2020 (n° 435295, « BNP Paribas Securities Services »), le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence communautaire « Skandia » (CJUE, C-7/13, 17 septembre 2014) relative au
Selon la CAA de Paris, les dispositions favorables de l’article 223 L, 6, d du CGI ne bénéficient qu’aux sociétés du groupe cessant qui rejoignent immédiatement le nouveau groupe intégré.
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Pour la CAA de Paris, une société tunisienne bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au titre du régime tunisien dit « des sociétés exportatrices » doit être considérée comme résidente
La pandémie de Coronavirus a entrainé une crise sanitaire qui concerne tous les pays du globe. Pour faire face à cette crise, les différents gouvernements ont pris des mesures sanitaires
Cet article a initialement été publié dans Les Echos le 4 juin 2020. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Les Etats veulent tirer les leçons de