Selon la CAA de Paris, les dispositions favorables de l’article 223 L, 6, d du CGI ne bénéficient qu’aux sociétés du groupe cessant qui rejoignent immédiatement le nouveau groupe intégré.
COVID-19 : quels sont les impacts des jurisprudences italiennes relatives au recours à des sociétés en pertes dans un panel de comparables ?
Dans le contexte de crise actuel, où la rentabilité des groupes est plus que jamais impactée par le ralentissement économique, la question des prix de transfert et des marges octroyées
La contrepartie tirée de l’avantage consenti à une autre société du même groupe doit être démontrée avec précision !
La Cour administrative de Douai a rappelé en fin d’année dernière les conditions dans lesquelles les sociétés peuvent mettre en échec l’approche des services de vérification lors de la mise
PLF 2021 : l’Assemblée nationale adopte la 1re partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 1re partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
Convention fiscale et notion de résidence : Quid d’une exonération temporaire ?
Pour la CAA de Paris, une société tunisienne bénéficiant d’une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au titre du régime tunisien dit « des sociétés exportatrices » doit être considérée comme résidente
Contentieux & Coronavirus : identification des risques et panorama des principaux contentieux
La pandémie de Coronavirus a entrainé une crise sanitaire qui concerne tous les pays du globe. Pour faire face à cette crise, les différents gouvernements ont pris des mesures sanitaires
Relocalisations : l’obstacle fiscal
Cet article a initialement été publié dans Les Echos le 4 juin 2020. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Les Etats veulent tirer les leçons de
Obligation d’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités assignées à sa filiale intégrée
Par 2 arrêts, le Conseil d’État rappelle qu’avant la mise en recouvrement, la société tête de groupe d’intégration fiscale doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge
CIR et mises à disposition de personnel : une mise en musique stricte des principes dégagés par le Conseil d’Etat
Par une décision SARL Intuigo de 2017, le Conseil d’Etat avait jugé que pouvaient être retenues dans le CIR les dépenses de personnels mis à la disposition de l’entreprise qui
ATAD 1 – Publication des commentaires définitifs de l’administration fiscale
Les commentaires administratifs finaux sur le dispositif de limitation des charges financières nettes, dit « ATAD 1 » (article 212 bis du CGI), ont été publiés au BOFiP en date