Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Sort des revenus distribués par une Kommanditgesellschaft allemande à son associé français
La quote-part de résultat revenant à l’associé commanditaire français d’une Kommanditgesellschaft allemande constitue, en principe, un revenu mobilier imposable en France sur le fondement de l’article 120, 2° du CGI.
Retenue à la source sur dividendes versés hors UE : pas d’exonération en présence d’investissements directs
La retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, en ce qu’elle s’applique aux distributions versées aux sociétés mères établies dans un Etat tiers à l’Union
PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
Secteur bancaire : sort des crédits d’impôt sur intérêts versés par une succursale étrangère
Le siège français qui reçoit des intérêts versés par ses succursales étrangères doit être regardé comme le « débiteur » des intérêts aux fins d’application des dispositions conventionnelles. En conséquence,
Notion de « pertes définitives » : lumière sur l’exception Marks and Spencer
Par deux décisions récentes, la CJUE se prononce en faveur d’une interprétation restrictive de la notion de « pertes définitives » en faisant dépendre leur qualification de l’impossibilité de transférer
Taux d’intérêt intragroupe : le recours aux référentiels obligataires enfin admis
Cet article a été initialement publié dans le Feuillet rapide – Editions Francis Lefebvre n°33-19 – Juillet 2019 À propos de CE avis 10-7-2019 n° 429426, SAS Wheelabrator Group Le
Prix de Transfert – Demande d’informations et de documents : quel seuil de déclenchement ?
Cet article est un extrait de la chronique « Groupes de sociétés » publiée dans la revue Fiscalité Internationale n° 2-2019 (www.editions-jfa.com/fiscalite-internationale/) La CAA de Nantes précise le seuil de
Titres de participation et critère d’utilité de la détention
Le Conseil d’Etat fait preuve, une nouvelle fois, de souplesse quant à l’appréciation du critère d’utilité de la détention permettant de retenir la qualité de titres de participation (et de
Notion de « régime fiscal privilégié » au sens de l’article 238 A du CGI et sociétés de personnes étrangères
La CAA de Versailles apprécie la notion de « régime fiscal privilégié » au sens de l’article 238 A du CGI dans le cadre de versements d’intérêts intragroupe au profit