Cet article a initialement été publié dans le Feuillet rapide n°39/18 du 30 août 2018 – Editions Francis Lefebvre et est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. A
Notion de société « passible de l’IS » pour l’application du régime de faveur des fusions
Une SCS participant à une fusion est susceptible de bénéficier du régime de faveur, même en l’absence d’option pour le régime des sociétés de capitaux, dès lors qu’elle est bien
Validation du dispositif Charasse
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif communément appelé Charasse, dans sa rédaction telle qu’applicable au litige et issue de la LFR pour 2007. Pour mémoire, l’amendement
Exclusion des sociétés européennes du dispositif de « l’amendement Carrez » : commentaires au BOFiP
Pour l’application du mécanisme de limitation des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation (« amendement Carrez », CGI, art. 209, IX), les sociétés sises dans un Etat
Neutralisation de la QPFC dans l’intégration : pas d’extension de la jurisprudence « Stéria » aux distributions en provenance de sociétés non européennes
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’exclusion des distributions de sociétés non européennes du mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges, applicable aux
Notion d’établissement stable – Contrat de services intragroupe
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d’un assujetti, que
Intérêts d’OCA et prorata de TVA
Le Conseil d’Etat rappelle la solution retenue par la CJUE dans sa décision EDM du 29 avril 2004 (aff.C-77/01) selon laquelle l’octroi annuel par une société holding de prêts rémunérés
Dispositif de limitation des intérêts dit « rabot » : exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
La solution retenue, de manière nous semble-t-il inédite, par le TA de Montreuil, vient contredire la doctrine administrative. Les entreprises soumises à l’IS dont le montant des charges financières nettes
Arrêts Office Dépôt : principe de la non-déductibilité des frais d’actionnaire par les filiales d’un groupe
L’Administration bénéficie d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établit l’existence d’un lien de dépendance entre une entreprise française et une entreprise étrangère, ainsi que l’octroi
CbCR : situation des filiales françaises dont la société mère réside dans un Etat ne permettant pas l’échange automatique d’information, l’exemple de la Suisse et des Etats-Unis
Selon les recommandations de l’OCDE, les Etats et juridictions doivent exiger, en temps opportun, le dépôt de la déclaration pays-par-pays par les sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales résidentes