La CAA de Paris rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R.196-3 du LPF, que les impositions correspondant
Intégration fiscale : pas d’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes en provenance de sociétés non-UE
La CAA de Paris refuse l’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE. Rappel Les produits de participation qui ouvrent droit au régime
PLF 2024 : les mesures les plus marquantes du texte soumis au 49-3
Le 18 octobre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, sur le vote de la 1re partie du PLF 2024 par application
PLF 2024 : une opportunité pour les acteurs de l’immobilier en temps de crise
Le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de proroger l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être
Holding animatrice : l’implication du dirigeant suffirait à caractériser l’animation de groupe ?
Un intéressant arrêt a été rendu le 12 septembre dernier par la Cour d’Appel de Reims en matière de holding animatrice de groupe dans le cadre des biens professionnels exonérés
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Pacte Dutreil : un premier semestre 2023 riche en actualités
La riche actualité de ce dernier semestre relative au dispositif fiscal de faveur, dit pacte Dutreil, nourrit une jurisprudence consacrant une lecture in concreto de l’application qui est faite du
Ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes en intégration fiscale et cession de la filiale distributrice en cours d’exercice – Non-admission de pourvoi
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre la décision de la CAA de Versailles, qui avait conclu à l’impossibilité de revendiquer le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : Le Conseil d’Etat s’aligne sur la CJUE (affaires Manitou et SA Bricolage Investissement)
Le Conseil d’Etat vient de tirer les conséquences de la décision rendue le 11 mai dernier par la CJUE dans le cadre des affaires Manitou et SA Bricolage Investissement (aff.
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat vient d’adresser au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l’article 119 bis,