Le Conseil d’État juge que l’obligation de souscrire les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI, conditionnant l’applicabilité du régime de faveur des fusions, ne peut faire
Pacte Dutreil : une nouvelle matrice pour l’appréciation de l’activité éligible ?
Le 25 mai dernier, la chambre commerciale de la cour de cassation a prononcé une décision qui modifie la matrice du conseil apporté en termes de conception d’une stratégie de
Exercice de rattachement de l’indemnité d’expropriation
En dépit de son caractère provisionnel, le Conseil d’État juge que l’indemnité d’expropriation, accordée dans le cadre de la procédure d’urgence, constitue une créance acquise pour un montant déterminé à la
Une société qui cède l’une de ces usines peut assumer les coûts de restructuration de cette usine sans caractériser un transfert de bénéfices si elle est en mesure de démontrer qu’elle les a supportés dans son propre intérêt
Une société française a mené une restructuration de son outil de production en France dans le cadre d’une stratégie globale décidée par le groupe basé à l’étranger. Elle a cédé
Proposition de directive Pilier 2 : Un nouveau rendez-vous manqué
Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : La CJUE va devoir se prononcer
Le Conseil d’Etat vient de transmettre le 14 juin à la CJUE une question préjudicielle portant sur la conformité à la liberté d’établissement de l’article 49 du TFUE de la
Précompte mobilier : Incompatibilité avec la directive mère-fille
La CJUE juge que l’ancien système du précompte mobilier n’est pas conforme à la directive mère-fille. Pour mémoire, il résultait de l’articulation entre le régime des sociétés mères et de
Intégration fiscale : Pas d’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes en provenance de sociétés non-UE
Dans 2 décisions rendues le même jour, la CAA de Versailles refuse d’étendre la jurisprudence Stéria aux distributions de dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE et apporte
Pilier 1 – Montant A – Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des industries extractives
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 29 avril 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des industries extractives du Montant A. Rappel Pour mémoire,
Intégration fiscale : Absence de considération des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention
La CAA de Versailles juge que les dividendes provenant de filiales européennes détenues indirectement à moins de 95 % en raison de participations croisées entre les filiales en question ne