Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : La CJUE va devoir se prononcer
Le Conseil d’Etat vient de transmettre le 14 juin à la CJUE une question préjudicielle portant sur la conformité à la liberté d’établissement de l’article 49 du TFUE de la
Précompte mobilier : Incompatibilité avec la directive mère-fille
La CJUE juge que l’ancien système du précompte mobilier n’est pas conforme à la directive mère-fille. Pour mémoire, il résultait de l’articulation entre le régime des sociétés mères et de
Intégration fiscale : Pas d’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes en provenance de sociétés non-UE
Dans 2 décisions rendues le même jour, la CAA de Versailles refuse d’étendre la jurisprudence Stéria aux distributions de dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE et apporte
Pilier 1 – Montant A – Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des industries extractives
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 29 avril 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des industries extractives du Montant A. Rappel Pour mémoire,
Intégration fiscale : Absence de considération des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention
La CAA de Versailles juge que les dividendes provenant de filiales européennes détenues indirectement à moins de 95 % en raison de participations croisées entre les filiales en question ne
Report en arrière des déficits et utilisation d’un solde de CIR reportable : quid du bénéfice d’imputation à prendre en considération ?
Le Conseil d’État juge, dans le cadre d’une option pour le report en arrière des déficits, que le bénéfice d’imputation doit être diminué à proportion de l’IS acquitté au moyen
Intégration fiscale : Obligation d’indemniser les filiales sortantes ?
Une récente décision de la Cour de cassation ravive le débat sur la question de la nécessité juridique d’indemniser les filiales sortantes à raison de la perte de leurs déficits
Publication par l’OCDE de quelques règles Pilier 1 pour commentaires
Pilier 1 Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 est placée sous le signe de la transition en comparaison aux profondes réformes fiscales successives mises en