Le Conseil d’Etat vient de refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 223 B, al. 6 du CGI (ancienne version). Pour mémoire, pour
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte sanitaire et économique toujours aussi spécifique. Si les changements annoncés peuvent apparaitre initialement
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
Dans un contexte sanitaire toujours incertain, mais avec des prévisions économiques positives, la Loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Elle aménage un
ATAD 3 : Projet de directive dévoilé
La Commission européenne a dévoilé le 22 décembre 2021 un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales. Analyse par Nathalie Aymé. L’objectif est
Dutreil-transmission : fin des turbulences avant la prochaine tempête ?
Après la révision attendue et enfin publiée de la doctrine fiscale, la transmission d’entreprise sous Dutreil ne semble jamais avoir bénéficié d’un cadre aussi balisé … mais dont la pérennité
Pilier 2 : Les règles du jeu
Le 20 décembre 2021, l’OCDE a dévoilé sa législation modèle pour la mise en musique des règles « Pilier 2 » (instauration d’un impôt mondial minimum de 15 % à la charge
ATAD 2 : Les commentaires de l’administration fiscale sont publiés !
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires au BOFiP relatifs aux dispositions des articles 205 B à 205 D du CGI, qui transposent en droit français les mesures de lutte
PLF 2022 : Fiscalité des entreprises
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16
PLF 2022 : Mesures diverses
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
Date de dernière mise à jour : 16.12.2021 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à