Le Conseil d’État vient de refuser d’admettre le pourvoi formé dans l’affaire « Groupe Lucien Barrière », dans le cadre de laquelle la CAA de Versailles avait écarté l’imputation des pertes relatives
Titres alloués à une succursale : Niveau d’appréciation de la condition de détention pour l’application du régime mère-fille
La CAA de Paris juge que c’est à tort que l’Administration a refusé à une société britannique le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères aux revenus reçus par sa
PLF 2022 : analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
CbCR public : le Conseil de l’UE donne son feu vert !
Le Conseil de l’UE vient de donner son feu vert à l’approbation de la proposition de directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (c’est-à-dire
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PLF 2022 – Le texte est publié !
Le PLF 2022 a été présenté le 22 septembre en Conseil des ministres. Si celui-ci n’apporte pas de révolution fiscale pour le budget 2022, il comporte néanmoins plusieurs mesures significatives que
La 1re loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée
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Pacte Dutreil et holding animatrice – prenez garde aux clauses de style !
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Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix
La CAA de Versailles juge qu’une société mère française peut revendiquer au titre de l’exercice 2011 le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au sein
Exonération de TVA et services fournis par un tiers à la société de gestion de fonds : arrêt de la CJUE « K » et « DBKAG »
La CJUE juge que des services fournis par un tiers à des sociétés de gestion de fonds commun de placement (FCP), tels que des tâches fiscales qui consistent à veiller à l’imposition des revenus du fonds