A l’heure d’une abondante jurisprudence relative à la holding animatrice, la Cour de cassation, conforte sa position, suivie ces derniers mois par de nombreuses Cours d’appel, sur les modalités d’appréciation
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix
La CAA de Versailles juge qu’une société mère française peut revendiquer au titre de l’exercice 2011 le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au sein
Exonération de TVA et services fournis par un tiers à la société de gestion de fonds : arrêt de la CJUE « K » et « DBKAG »
La CJUE juge que des services fournis par un tiers à des sociétés de gestion de fonds commun de placement (FCP), tels que des tâches fiscales qui consistent à veiller à l’imposition des revenus du fonds
Nouveau décret sur le CIR : un pas en avant, deux pas en arrière ?
Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche
Le remboursement tardif d’une créance de CIR ouvre droit à intérêts moratoires
Le Conseil d’Etat juge que le remboursement de la créance de CIR intervenu postérieurement au rejet (explicite ou implicite) par l’Administration de la réclamation dont elle était saisie, a le caractère d’un
Cotisations sociales et veille interne : des nouvelles positives sur l’éligibilité des dépenses au CIR
Le Conseil d’Etat juge que la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), mise à la charge des entreprises adhérant à une institution relevant de l’AGIRC, constitue une cotisation sociale à retenir au
Déductibilité des charges de développement du marché local à l’épreuve des résultats déficitaires
A la faveur d’un bel exercice d’équilibriste, le Conseil d’Etat par sa décision du 23 novembre 2020 dresse, en matière de prix de transfert, la voie étroite qui permet d’apprécier
PLFR 2021 – Adoption en 1re lecture à l’Assemblée Nationale
Les députés ont adopté le 11 juin 2021, en 1re lecture, le PLFR 2021. Le texte sera examiné au Sénat à compter du 23 juin prochain. Nous vous en signalons
Jeunes docteurs : des précisions utiles sur la notion de premier recrutement
Aux termes de l’article 244 quater B, II, b du CGI, les dépenses de personnel afférentes aux personnels titulaires d’un doctorat, directement et exclusivement affectés à opérations de recherche, sont
Abus de droit en cas de clôture artificielle du 1er exercice de la holding de reprise en vue de se soustraire à la QPFC de 5 % sur dividendes
En maintenant artificiellement la date de clôture du 1er exercice initialement prévue de la seule société de reprise, et pour une durée inférieure à 30 jours, la délibération a eu