Le 9 mai 2025, l’OCDE a publié de nouveaux documents visant à consolider les éléments au titre de Pilier 2 précédemment publiés (version consolidée des commentaires explicatifs, des exemples, du
Fiscalité américaine : un nouveau TCJA est-il envisageable ?
Ce mercredi 14 mai, la Commission des Finances de la Chambre des Représentants a dévoilé la version amendée de son projet de Loi de Finances, initialement publié sous forme de
Adoption formelle et publication au JOUE de la directive DAC 9/Pilier 2
La Directive DAC 9/Pilier 2 a été formellement adoptée par le Conseil de l’UE et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 mai 2025. Rappel Les règles
Prélèvement de l’article 244 bis A : incidences d’une réévaluation libre
Le Conseil d’État juge que pour le calcul du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI (applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents), le prix d’acquisition à retenir
Dividendes reçus de filiales « intégrables » résidentes d’Etats tiers (Suisse en l‘espèce) – Conformité de la législation française à la CEDH et au droit de l’UE
Par un arrêt du 7 mai 2025, le Conseil d’État refuse, de manière claire, l’extension de la jurisprudence « Stéria » aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE (il
Modification de la liste des ETNC
L’arrêté modifiant la liste des ETNC (daté du 18 avril 2025) vient d’être publié au Journal Officiel de ce jour (7 mai 2025). Sont retirés de la liste : les Bahamas,
Approbation par le Sénat de l’avenant à la convention franco-suisse
Le projet de loi visant à approuver l’avenant signé le 27 juin 2023 à Paris, modifiant la convention fiscale franco-suisse de 1966, a été adopté par le Sénat le 3
Mise à jour de la FAQ Pilier 2
La FAQ dédiée aux questions Pilier 2, disponible sur le site impots.gouv.fr, a été mise à jour le 14 avril dernier. En janvier 2024, l’Administration a créé un espace dédié
Application de la RAS au taux de droit interne aux distributions réalisées au profit de certains non-résidents (LF 2025) – Une clarification bienvenue par l’administration fiscale
Pour mémoire, la LF 2025 prévoit, en son article 96, qu’à compter du 1er janvier 2026, « lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE
Le Conseil d’État vient (enfin) de transmettre à la CJUE une question préjudicielle portant, en substance, sur la transposabilité de l’exception « Marks & Spencer » en droit français. L’« exception Marks