Un décret publié au Journal Officiel du 5 décembre 2024 précise les obligations déclaratives françaises des groupes dans le champ de Pilier 2, ainsi que le contenu de l’échange d’informations
Ancien dispositif « anti-hybride » et appréciation du taux de référence minimal (société prêteuse établie en Suisse)
La CAA de Toulouse apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du taux de référence minimal d’une société prêteuse établie en Suisse pour l’application de l’ancien dispositif anti-hybride, ainsi que
Imposition en France d’une société étrangère à raison de ses revenus immobiliers par recours à la méthode de l’assimilation
La CAA de Marseille juge qu’une société de droit britannique, assimilable à une SARL, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la mise à
PLF 2025 : cartographie des principales mesures
MàJ – 12 novembre 2024 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée ! Pour
Ancien dispositif « anti-hybride » et régime « check-the-box »
Le TA d’Amiens écarte l’application de l’ancien dispositif anti-hybride (abrogé en 2020) dans l’hypothèse où les intérêts versés par l’emprunteuse française se trouvaient in fine suffisamment imposés entre les mains
Exit tax : appréciation de la date du transfert de siège
La CAA de Paris juge qu’au regard de la loi fiscale, un transfert de siège doit être regardé comme réalisé à la date où il est devenu opposable aux tiers
Sociétés de personnes et bénéfice des dispositions conventionnelles
Le TA de Montreuil fait échec à la doctrine administrative, qui refuse le bénéfice des taux de retenue à la source conventionnels sur les revenus passifs de source française perçus
Effet direct des dispositions conventionnelles relatives à l’élimination de la double imposition
Le Conseil d’État juge, en se fondant sur la clause relative à l’élimination de la double imposition de l’ancienne convention franco-britannique, que le crédit d’impôt spécifique (avoir fiscal britannique) attribué
Suspension de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe : publication de commentaires au BOFiP
Dans une publication au BOFiP, l’Administration tire les conséquences de la décision de la Russie de suspendre une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe. Le 8 août 2023,
Convention France-Lettonie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lettone. Pour