La CAA de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités de documentation d’une baisse de CA pouvant justifier la déductibilité d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce. Rappel Comptablement,
Relèvement des seuils de déclaration DAS 2 et de déclaration des droits d’auteurs
Dans une mise à jour du BOFiP datée du 12 février 2025, l’Administration fixe à 2 400 € (versus 1 200 €) le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes,
Délai spécial de réclamation : le cas particulier des taxes foncières
Le Conseil d’État juge qu’en matière de taxes foncières, le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF est nécessairement borné au 31 décembre de l’année suivant
Conditions d’option pour la neutralisation des écarts de change sur certains prêts
Le Conseil d’État juge qu’un prêt conclu pour une durée déterminée inférieure à 3 ans, avec possibilité de reconduction tacite sur une base annuelle, ne satisfait pas à la condition
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Une récente décision de la CAA de Paris vient rappeler que pour établir la qualité de « maître de l’affaire », permettant à l’Administration de faire jouer la présomption d’appréhension des revenus
Remise en cause de la déductibilité de la provision pour dépréciation d’un élément de stock acquis à prix majoré
La CAA de Lyon juge que l’Administration est fondée à remettre en cause la provision pour dépréciation déduite à raison d’un élément de stock acquis à prix majoré. Rappel L’inscription
Les prestations de services intra-groupes (aussi appelées : management fees)
Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Les management fees intra-groupe continuent d’alimenter
Option pour le carry-back : incidences d’un changement d’activité
La CAA de Toulouse juge que l’option par une société pour le mécanisme du carry-back est subordonnée à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations
Sommes versées en exécution d’une clause de garantie de passif : qualification et traitement fiscal chez le cédant
La CAA de Paris confirme que les sommes versées par la société cédante en exécution d’une clause de garantie de passif constituent, pour elle, une charge déductible. Rappel Les clauses