La CAA de Douai juge que l’Administration ne peut refuser de tenir compte, pour déterminer la valeur vénale d’un fonds de commerce afin de mettre en évidence une cession à
« Rabot fiscal » : Prise en compte des intérêts calculés à la suite de la compensation de dettes et créances commerciales
La CAA de Paris juge que les intérêts perçus dans le cadre de contrats de comptes courants permettant de compenser les créances et dettes réciproques entre une société et ses
Perte de change sur dividendes ouvrant droit au régime mère-fille
La CAA de Paris juge, de manière inédite nous semble-t-il, que si la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte pour déterminer
Impôts locaux – Valeur locative plancher : Comment s’apprécie la notion de contrôle ?
Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de l’article L. 233-3 du
Dérogation au principe de séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant : Conditions de mise en œuvre
Le Conseil d’Etat rappelle que l’Administration ne peut pas déroger au principe de séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant, et qu’elle ne peut fonder un redressement
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat vient d’adresser au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l’article 119 bis,
Pilier 1 & Pilier 2 : l’OCDE publie de nouveaux documents d’importance
Le 17 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2. Pilier 1 – Publication du
Conséquences fiscales du changement d’activité d’une SCI pour son associé soumis à l’IS
La CAA de Versailles juge que la société soumise à l’IS, associée d’une SCI, doit être imposée, à raison de sa quote-part, sur la plus-value latente constatée au jour du
Absence de déductibilité de la provision pour charges de restructuration générée par un PSE
Qu’importe le commencement du PSE, la CAA de Paris rejette la déduction d’une provision pour restructuration contenant une condition suspensive non levée à la clôture de l’exercice. Rappel Sur le
Sort des provisions sur créances prescrites
La CAA de Versailles confirme la remise en cause de la provision constituée à raison d’une créance atteinte par la prescription quinquennale de droit commun en matière commerciale. Rappel Les