Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres constitue un « écart
QPFC sur dividendes : précisions sur les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers
Après avoir accepté le principe d’imposition des dividendes issus de titres de participation éligibles au régime mère-fille, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités pratiques d’imputation des crédits
Holding animatrice : la forme n’est pas un élément probant suffisant …
La qualification de holding animatrice permet d’assimiler une société holding à une société opérationnelle pour l’application de certains dispositifs fiscaux favorables au contribuable. La remise en cause de cette qualification
Appréciation du ratio de couverture d’intérêts pour l’application de l’ancien dispositif de sous-capitalisation (pré-ATAD1)
Selon la CAA de Paris, l’abandon de créance obtenu par une société constitue, pour cette dernière, un produit exceptionnel dont il ne peut être tenu compte pour la détermination du
Intangibilité du bilan d’ouverture et « droit à l’oubli » : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Paris juge que la valorisation initiale excessive d’un actif amortissable intervenue plus de 7 ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, se traduisant par des dotations
(Non) déductibilité de prestations d’animation intragroupe
La CAA de Paris refuse la déduction de prestations d’animation facturées à la holding animatrice d’un groupe par une autre société du même groupe, en se fondant notamment sur la
L’option à l’IS d’une SCI ne saurait être implicite
La Cour de cassation juge que l’option d’une SCI pour son assujettissement à l’IS doit être notifiée à l’administration fiscale dans le strict respect du formalisme prévu par le législateur
Crédit d’impôt cinéma : quelle sanction en cas de non-respect de la règle de plafonnement global des aides publiques ?
Le Conseil d’Etat juge, de manière inédite, que lorsque l’octroi du crédit d’impôt cinéma (CGI, art. 220 sexies) a pour effet de porter à plus de 50 % du budget
Directive CbCR public : transposition en cours pour la France
La loi habilitant le Gouvernement à transposer la directive CbCR public par voie d’ordonnance a été publiée au JO. Pour mémoire, la directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du
Exonération de taxe de 3 % : portée de la tolérance administrative prévue en cas de manquement à l’obligation déclarative
Pour rappel, toutes les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent (directement ou par entité interposée) un ou plusieurs immeubles (ou droits réels portant sur ces biens) en France sont