Le TA de Nîmes juge que l’Administration ne saurait remettre en cause le choix d’une société de privilégier une augmentation de capital, plutôt qu’une avance en compte-courant dans le cadre
Distinction entre abandon de créance à caractère commercial et abandon de créance à caractère financier : nouvelle illustration jurisprudentielle
Rappel Pour mémoire, pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, les aides consenties à une autre entreprise qui ne présentent pas un caractère commercial ne sont pas déductibles, sauf
Intérêts servis aux associés : révision mensuelle du taux effectif moyen
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, permettant de déterminer le plafond de déductibilité des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent
Modalités d’exercice de l’option en faveur du report d’imposition de la PV constatée lors de la levée d’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
La CAA de Versailles rappelle que l’application du report d’imposition doit impérativement être demandée dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété de l’immeuble à la suite de la levée
Déduction ou non de la provision pour risque de non-recouvrement de créance sur une filiale : une occasion manquée pour le Conseil d’État
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision de non-admission du pourvoi dirigé contre un récent arrêt de la CAA de Lyon, dans le cadre duquel la Cour avait jugé
Nouveaux commentaires de l’administration fiscale sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux rétrocessions à un non-résident par un bénéficiaire français de dividendes de source française
Par une mise à jour du BOFiP relatif à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du Code général des impôts (CGI) en date le 15
Immobilisation des intérêts versés à l’occasion d’une acquisition de titres
Le Conseil d’État juge que les intérêts versés par l’acquéreur, en considération de la date de transfert de propriété des titres prévue par les stipulations contractuelles, ne constituent pas la
Recapitalisation avant cession : quelle qualification retenir pour les titres souscrits ?
La CAA de Paris semble admettre, sur le plan des principes, l’extension de la jurisprudence « Crédit Agricole » de 2019, aux sociétés ne relevant pas du secteur bancaire. Rappel Constituent des
Pacte Dutreil : apprécier l’éligibilité d’une société dont l’activité est mixte
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est
Taux d’IS de 15 % en faveur des PME : appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires
Selon la CAA de Lyon, les facturations de carburant à prix coûtant par une entreprise exerçant une activité de transport routier à sa filiale exerçant la même activité, doivent être