Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler les récents commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis,
Consortium ou GME : une opportunité pour les réponses à appels à projets ?
Cet article a été publié sur la Revue Associations de Deloitte n°104 – janvier 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le consortium, ou GME, constitue un
Déductibilité de provisions pour dépréciation des stocks à rotation lente évaluées selon une méthode statistique
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une société peut justifier l’évaluation de provisions pour dépréciation de ses stocks par voie statistique, à condition que cette évaluation présente un caractère d’approximation suffisant. Rappel
Dépréciation de créances douteuses
Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Rappel En application de l’article 39,1-5° du CGI, pour être fiscalement déductible, une provision doit
CFE – L’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP
Le 8 novembre 2023, l’Administration a actualisé ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de récentes décisions jurisprudentielles relatives aux modalités d’imposition à la CFE des activités de location et
Acte anormal de gestion et dialectique de la charge de la preuve
Le Conseil d’Etat écarte, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, la déductibilité de redevances versées à une société n’étant pas le propriétaire de l’incorporel en cause et rappelle
Cession à prix minoré et mise en évidence d’un avantage occulte
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de cession à prix minoré, l’intention libérale peut être présumée en présence d’une relation d’intérêts. Il juge, en outre, que l’associé bénéficiaire de l’avantage
Apport d’actif à prix majoré : pas de caractérisation d’un avantage occulte
La CAA de Nantes juge, à son tour, que la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur délibérément majorée ne saurait, par elle-même, traduire l’existence d’un appauvrissement
Preuve d’une cession de créance non signifiée à l’entreprise débitrice
Le Conseil d’Etat rappelle, de façon bienvenue, que même si les formalités imposées (à l’époque) par le Code civil n’ont pas été accomplies, la réalité d’une cession de créance peut,
Calcul de la réserve spéciale de participation : transmission d’une QPC
La Cour de cassation adresse au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’interdiction de contester l’attestation établie par le CAC ou l’administration sur le montant du bénéfice net et des