Le Conseil d’État se prononce, une nouvelle fois, sur la déclinaison de sa jurisprudence « Sté Croë Suisse », dans l’hypothèse où la cession de titres à prix minoré découle de promesses
Ancienne contribution exceptionnelle d’IS : Appréciation du CA d’une société gérant des biens immobiliers pour le compte d’autrui
Le Conseil d’État juge que l’appréciation du seuil de 250 m€ de CA pour l’assujettissement à l’ancienne contribution exceptionnelle d’IS d’une société doit se faire en tenant compte des recettes
Prise en charge de frais de réorganisation du groupe par une filiale : ni AAG, ni transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Pour la CAA de Lyon, la prise en charge par une filiale française, de divers frais découlant d’une décision de réorganisation prise par le groupe étranger auquel elle appartenait, n’est
Faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux : Publication des commentaires au BOFiP
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la mesure de déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux, instaurée par la Loi de finances pour 2022. Rappel L’article 214-3
L’immobilier de rapport dans les associations : opportunités et sécurisation juridique et fiscale
Cet article a été publié sur la Revue Associations de Deloitte n°97 – Avril 2022 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’association qui souhaite valoriser son
Précisions sur les modalités d’imposition des sociétés civiles de construction-vente
Le caractère commercial d’une activité de construction-vente doit être apprécié non pas à la lumière de l’objet social initial, mais au regard des opérations effectivement réalisées par la société. Rappel
Revenus réputés distribués et notion de maître de l’affaire : Le Conseil d’État persiste et signe
Le Conseil d’État confirme que, pour l’application des dispositions de l’article 109-1, 2° du CGI, la qualité de maître de l’affaire ne permet pas de présumer que ce dernier a
Imposition de la plus-value immobilière réalisée par une SCI détenue par un État étranger & liberté de circulation des capitaux
La CAA de Marseille juge que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI majoritairement détenue par un
Cession de titres à prix minoré : Reconstitution préalable de la valeur vénale des actions cédées
La CAA de Paris apporte des précisions nouvelles quant aux modalités de détermination de la valeur vénale de titres de sociétés non cotées dans le cadre d’une cession. Rappel On
Echange d’usufruit de parts de société de personnes : Application de la jurisprudence Quéméner
Le Tribunal administratif de Montreuil juge, de manière inédite, que la jurisprudence « Quémener » s’applique à l’opération d’échange d’usufruit de titres d’une société de personnes procédant d’une fusion-absorption. Rappel En application