La CAA de Nantes juge que lorsque la société qui demande à bénéficier du taux d’IS réduit de 15 % est détenue à au moins 75 % par une société mère d’un
Conditions de déductibilité des abandons de créance à caractère financier : Date d’appréciation de la difficulté financière de la société bénéficiaire
La CAA de Bordeaux juge qu’un abandon de créances à caractère financier qui a été consenti par une société mère à sa filiale avant le jugement d’ouverture de la procédure
TFPB et bail emphytéotique administratif
Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que, dans le cadre d’un bail emphytéotique, l’emphytéote n’est redevable de la TFPB qu’à la condition que ce bail
TFPB et alvéoles d’enfouissement de déchets
Faisant application des critères dégagés dans sa récente décision Sté GKN Driveline, le Conseil d’État juge que des alvéoles d’enfouissement de déchets peuvent être exonérées de la TFPB sur le fondement
Cession de titres à prix minoré : le cas particulier des « Management Package »
Faisant preuve de souplesse, le Conseil d’État adapte sa jurisprudence « Sté Croë Suisse », dans l’hypothèse où la cession de titres à prix minoré découle d’une promesse unilatérale de
Report en arrière des déficits et utilisation d’un solde de CIR reportable : quid du bénéfice d’imputation à prendre en considération ?
Le Conseil d’État juge, dans le cadre d’une option pour le report en arrière des déficits, que le bénéfice d’imputation doit être diminué à proportion de l’IS acquitté au moyen
Imputation des déficits : Pas d’option dans l’ordre d’imputation selon le TA de Montreuil
Rappel On sait que, dès lors que le contribuable les a déduits des bénéfices imposables d’un exercice non prescrit, l’Administration est en droit de vérifier l’existence et le montant de
Cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse : imposition du produit en résultant !
La CAA de Versailles juge que la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse (i.e. ni certaine, ni liquide) ne peut être assimilée à une opération d’emprunt. Par suite, le
Immobilisation des intérêts prévus dans un ensemble contractuel signé à l’occasion d’une cession de titres de participation
La CAA de Paris juge que les intérêts prévus au titre d’un ensemble contractuel signé à l’occasion d’une acquisition de titres de participation procèdent des modalités de détermination du prix
CVAE : Non déductibilité des honoraires constituant des charges de personnel
Selon la CAA de Lyon, les rémunérations versées à des biologistes associés par un laboratoire d’analyses médicales doivent être assimilées à des charges de personnel pour la détermination de la