La décision de la CAA de Bordeaux donne l’occasion de rappeler aux groupes internationaux les conséquences du non-respect des règles françaises de tenue d’une comptabilité – i.e. remise en cause
Maîtriser le risque fiscal dans toutes ses dimensions : le nouvel enjeu des CFO des filiales françaises de groupes internationaux
Cet article est reproduit ici avec accord de l’éditeur, EACC France. Pour retrouver l’article original, cliquez ici Les grandes multinationales américaines ont probablement plus (et plus tôt) que d’autres su
L’ANC adopte un nouveau projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers
Le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a approuvé le 3 décembre 2021 un projet de règlement modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et la
Voie piétonnière des centres commerciaux : Modalités d’imposition à la TFPB
Dans 2 décisions du même jour, le Conseil d’État explicite les modalités d’imposition à la TFPB des voies piétonnières desservant les différents magasins d’un centre commercial (« mail commercial »). Rappel Par
Opportunité contentieuse – QPFC de 5 % sur dividendes en régime mère-fille – Imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger permise par la CAA de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 janvier dernier (n° 20LY00698), vient de juger que les sociétés mères peuvent prétendre à l’imputation de leur crédit d’impôt
TICFE : Une baisse drastique à compter du 1er février 2022
Le décret mettant en musique le volet électricité du « bouclier tarifaire » vient d’être publié. Pour mémoire, le Premier ministre a annoncé le 30 septembre 2021 la mise en place d’un
Honoraires des commissaires aux comptes : Refus de déduction de la provision correspondante
Le TA de Montreuil juge que les provisions destinées à faire face à la charge correspondant aux honoraires à verser aux CAC au titre de leur mission de certification des
Déclaration de résultats hors délai : Refus de déductibilité de la provision régulièrement comptabilisée
La CAA de Lyon juge que l’Administration est en droit de réintégrer la provision originellement déduite au titre d’un exercice dans les résultats d’une société dès lors que cette dernière n’a
Publication par l’OCDE de quelques règles Pilier 1 pour commentaires
Pilier 1 Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de
Extension du champ d’application de la théorie du maître de l’affaire ?
La CAA de Nantes juge – de manière inédite à notre connaissance – que l’Administration peut recourir à la présomption du « maître de l’affaire » pour l’application des dispositions de l’article 111,