Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16
Cartographie des mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022
Date de dernière mise à jour : 16.12.2021 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à
Future of Finance 2021
A l’occasion de l’évènement 2021 de Future of Finance, Sophie Blégent-Delapille et Delphine Nicault sont revenues sur les enjeux majeurs de la transformation de la fonction finance ! Sophie Blégent-Delapille a
Modalités d’application de l’abattement d’assiette de C3S en cas d’opérations de fusion ou absorption
La Cour de cassation, juge qu’en cas de fusion ou d’absorption, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable de la C3S assise sur le cumul
Charges déductibles (IS) : Frais de voyage vs. frais de déplacement
Le Conseil d’État censure la CAA de Nantes d’avoir jugé que si la présence à Londres (lieu de domiciliation) d’un président d’un club de football a pu avoir des répercussions
Traitement fiscal de la prime d’option
Le Conseil d’État infirme la position retenue par les juges du fond dans l’affaire Sté Deutsche Bank AG, selon laquelle la prime d’option est intégralement déductible au titre de l’exercice
PLF 2022 : l’Assemblée Nationale examine le texte en 2e lecture
L’Assemblée nationale a examiné, le 10 décembre 2021, en 2e lecture, le PLF 2022. En définitive, peu de mesures ont fait l’objet d’une modification. Le texte devrait également être examiné
Sort de l’indemnité conventionnelle visant à compenser un surcoût fiscal
Selon la CAA de Bordeaux, les sommes versées à une société aux fins de compenser le surcoût fiscal que celle-ci a subi en raison d’un changement de législation ne présentent
CVAE : Abandon de créance vs. remboursement de créance
La CAA de Versailles précise que l’abandon de créance octroyé par une société à sa filiale et le remboursement, par le jeu de la clause de retour à meilleure fortune,
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
Le 9 novembre 2021, le Ministre des Finances a signé une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. La nouvelle convention franco-belge (dont le texte n’a pas