Le Conseil d’Etat vient d’annuler les commentaires administratifs refusant l’imputation d’un crédit d’impôt en France à hauteur de l’impôt acquitté à l’étranger en application des dispositions d’une convention fiscale sur
Cession de titres à prix minoré : Appréciation de l’existence d’un écart significatif entre le prix de vente et la valeur vénale des titres
Rappel On sait que, lorsque l’Administration établit que la cession d’un élément d’actif a été réalisée à un prix manifestement minoré (existence d’un « écart significatif » entre le prix de vente
Amendement Charasse : Incidences de l’augmentation de capital réalisée simultanément à un prêt dans le cadre d’une acquisition de titres – Suites et fin
Rejet du pourvoi formé par l’Administration contre la décision de la CAA de Nancy qui avait jugé irrégulière, pour l’application de l’amendement Charasse, la minoration du montant de l’augmentation de
TASCOM : Actualisation des commentaires au BOFiP
L’Administration modifie ses commentaires au BOFiP relatifs à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) pour y intégrer la mesure issue de la LF 2021 visant à étendre le bénéfice
CVAE : Subventions d’exploitation versus subventions d’investissement
Le Conseil d’État se réfère de manière implicite aux définitions retenues par le PCG de 1982 relatives aux subventions d’exploitation et aux subventions d’investissement pour se prononcer sur le traitement
Traitement fiscal des « punitive damages » versés aux États-Unis
Selon la CAA de Versailles, les indemnités versées par une société française à titre de « punitive damages » en exécution d’une décision de justice américaine sont déductibles du résultat imposable et
Apport d’actif à prix majoré et caractérisation d’un avantage occulte
La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur délibérément majorée ne saurait, par elle-même, traduire l’existence d’un appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de
Notion de sociétés liées au sens du 39,12 du CGI
La CAA de Versailles juge qu’une société doit être regardée comme exerçant de fait un pouvoir de décision sur une autre entreprise au sens des dispositions de l’article 39,12 du
Reclassement comptable de titres de participation à raison du changement de régime fiscal : Pas de PVLT partielle !
Le Conseil d’État confirme que les plus-values de cession de titres exclues du régime du long terme par la loi de finances pour 2007 doivent être comprises dans le résultat
TASCOM et notion d’unité locale
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que les magasins exploités par une même entreprise et situés dans un même lieu géographique doivent faire l’objet d’une imposition unique à la